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Santé Droits des patients et des résidents Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques

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Le rôle de la Commission départementale des soins psychiatriques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Pilier de la démocratie sanitaire, bien que méconnue, la Commission départementale des soins psychiatriques sans consentement (CDSP) est une autorité indépendante qui a pour mission d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. Aussi, elle est obligatoirement destinataire de toutes les informobligatoirement ations concernant les patients pris en charge en soins sans leur consentement dans les établissements de santé mentale du département. Elle visite également ces centres hospitaliers au moins deux fois par an, reçoit les réclamations des patients ou de leur entourage. Elle est habilitée à engager des procédures de révision de la situation de ces personnes hospitalisées, et dresse un rapport annuel de ses activités. C’est une instance de contrôle de la bonne application des droits des patients atteints de troubles mentaux.

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La CDSP une institution incontournable

Instaurée par la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, la CDHP puis renommée CDSP à la suite de la réforme des soins sans consentement du 5 juillet 2011, elle est mise en place dans chaque département. Elle est...

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